Niveau juridique : France
Suite à l’adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (loi faisant suite aux EGA), plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel en application de l’article 61 al 2 de la Constitution (contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi). Le Conseil constitutionnel a donc maintenant un mois pour se prononcer sur la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité.
Le texte de la saisine n’est à ce jour pas encore connu.
Lien vers le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale ici
EDIT du 06/11/2018 : Pour le texte de la décision, voir fiche veille n°2443