Niveau juridique : France
Le 25 octobre 2018, par sa décision n°2018-771 DC, le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi « Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole » partiellement non conforme à la Constitution. Il a en particulier censuré pour des questions de forme l’article 78, qui modifiait la rédaction de l’art. L.661-18 du Code rural pour clarifier la possibilité de vente à un public amateur des semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel (voir synthèse des actualités juridique août-septembre 2018). Les Sages ont en effet estimé que cet article (ainsi que 21 autres), introduit par amendement en première lecture, constituait un « cavalier législatif », c’est-à-dire qu’il ne présentait pas de lien, même indirect avec le projet de loi initial. La procédure d’adoption de cet article étant contraire à la Constitution, il est censuré.
Il est à noter que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas ici sur le fond des dispositions contenues dans l’article 78. Cette décision ne vient donc pas remettre en cause l’interprétation constante de la législation sur la commercialisation des semences développée par le RSP, qui estime que la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue à un public d’amateur n’est pas actuellement interdite par le décret 81-605 (voir Kit réglementaire, fiche 2 « Commercialisation des semences et plants »).
Extraits de la décision :
« 29.Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». (…)
42. L’article 78 est relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. (…)
45. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. (…)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er
. – Les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont contraires à la Constitution. (…) »
Lien vers le dossier de la décision sur le site du Conseil constitutionnel ici
Lien vers la loi promulguée au JO ici