Niveau juridique : France
Extraits choisis
« Annexe
2. Objet du groupement 5….)
A cet effet, le GEVES doit :
Concourir aux efforts de recherche, de recherche-développement, de valorisation des résultats de la recherche et de formation, notamment dans les domaines suivants :
-
marqueurs génétiques ;
-
caractérisation biochimique des variétés et des semences ;
-
gestion de la diversité génétique ;
-
physiologie des semences ;
-
pathologies des semences ;
-
méthodologies de l’expérimentation agronomique ;
-
mettre au point et faire adopter sur le plan national et international des méthodes nouvelles d’identification des variétés et de contrôle de la qualité des semences et des plants.
Rassembler les moyens nécessaires :
-
aux expérimentations des nouvelles variétés végétales faisant l’objet d’une demande d’inscription au catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivées et d’une demande de délivrance de certificat d’obtention végétale ;
-
à l’analyse de l’identité et de la pureté variétale comme de la qualité des semences des espèces cultivées ;
-
à la réalisation des analyses en vue du contrôle des semences et des plants, sous la responsabilité des autorités compétentes ;
-
à l’entretien de collections de référence de variétés de différentes espèces ;
-
exécuter tous les travaux d’analyse et d’expérimentation correspondant aux missions du groupement, interpréter les résultats, gérer les banques de données ainsi constituées et les valoriser. »
(…)
« 3. Identité de ses membres
L’Etat représenté par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris,
L’Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l’Université, Paris.
(…)
5. Durée
A compter de la signature de la convention constitutive modificative, le groupement est prorogé pour une durée de quinze (15) années.
6. Droits et obligations
Les droits statutaires des membres sont les suivants :
INRA : 60 % ;
Ministère de l’agriculture : 20 % ;
GNIS : 20 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l’assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Ils sont solidaires à l’égard des tiers.
Les contributions des membres au fonctionnement du groupement sont en principe calculées dans les proportions prévues ci-dessus, sous réserve d’accords particuliers.
7. Régime applicable aux personnels propres du groupement
Le personnel mis à disposition du groupement par les membres conserve leur statut d’origine. Leur employeur d’origine reste leur employeur et garde à sa charge leur salaire, leur couverture sociale, et leur assurance. Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur général du groupement.
Des agents de l’Etat, de l’INRA ou de toute autre collectivité publique peuvent être détachés ou mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Les personnels propres au GEVES sont engagés sous contrat dans les conditions définies par le conseil d’administration dans le règlement général des agents propres du GEVES.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail. »
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