Niveau juridique : Union européenne
Cette liste concerne les propositions de texte législatif qui ont été retirées du programme de travail de la commission européenne pour 2015.
On retrouve dans cette liste la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2015.080.01.0017.01.ENG