Niveau juridique : France
Extraits :
« Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté un Point sur l’application des lois.
Malgré l’entrée dans les statistiques d’application des lois de six textes promulgués au cours du mois d’août 2014, le taux d’application global au 28 février 2015 est en légère hausse par rapport à celui du 31 janvier. Ce chiffre encourageant démontre la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement pour assurer une mise en application rapide des lois déjà promulguées. Chaque ministre doit désormais maintenir un degré élevé de vigilance pour garantir le respect de l’objectif fixé par le Président de la République et par le Premier ministre, à savoir la mise en œuvre intégrale de toutes les lois dans les six mois qui suivent leur promulgation. »
Lien : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-03-04/point-sur-l-application-des-lois