Niveau juridique : Union européenne
Cet avis du comité des régions se base sur les textes suivants
-
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour l’avenir de la production biologique dans l’Union européenne COM(2014) 179 final
-
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil COM(2014) 180 final
Extraits choisis :
« 10. recommande de convenir avec les exploitations d’élevage et de reproduction d’une période transitoire réaliste pour le passage à la règle des 100 % de matériel biologique. La Commission supprime diverses exceptions aux règles et propose, dans les articles 10, 11 et 12, que seules des matières premières biologiques puissent être utilisées pour la production biologique de végétaux, de produits végétaux, d’animaux et d’animaux d’aquaculture et d’algues marines biologiques. De nombreuses régions sont encore loin de cette pratique, parce que les matières premières biologiques n’y sont disponibles qu’en quantité insuffisante. C’est pourquoi la Commission prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021. Le Comité des régions estime que ce délai ne sera réaliste que s’il est accompagné de mesures de soutien spécifiques et demande qu’on en réalise une évaluation en 2019 pour s’assurer qu’il n’aboutira pas à créer une pénurie de matières premières biologiques et à déprimer la production;
11. recommande que les modalités d’inscription des variétés biologiques au catalogue officiel soient adaptées préalablement à la suppression des dérogations pour l’utilisation des semences. Dans son avis sur les «Ressources génétiques agricoles, de la conservation à l’utilisation durable» (CdR 2014/1277 final), le Comité des régions a estimé que l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés n’était pas adaptée aux semences biologiques. Le Comité des régions considère que la nouvelle proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux doit offrir la possibilité de certifier des semences sur la base de critères adaptés à l’agriculture biologique;
12. constate qu’en abaissant, à l’article 20, le seuil des substances non autorisées dans les produits biologiques, la Commission passe d’un système d’obligation de moyens à un système d’obligation de résultat. Le Comité des régions n’est pas favorable à la mise en place d’un système distinct d’obligation de résultat dans le secteur de la production biologique et estime que toutes les denrées alimentaires européennes doivent satisfaire aux mêmes exigences de sécurité alimentaire; »
Note de la veille juridique : sur le point 12, le comité des régions propose un amendement (n°5).
Pour détails et texte complets suivre le lien :
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1425388564364&uri=CELEX:52014AR4832