Niveau juridique : France
Notice : le décret définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d’extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l’extension des contributions financières.
Les modalités d’application sont précisés par arrêté du même jour.
Lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030295773&dateTexte=&categorieLien=id