Niveau juridique : Union européenne
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Lien vers le projet d’avis émanant de la Commission du commerce international 5-02-2015 :
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=FR&reference=PE549.135
A noter, passages intéressants :
* page 9 du document avec le point « c)en ce qui concerne les barrières non tarifaires »
Pour légende :
* page 12 , voir les paragraphes xv) et xvi) du point « d) en ce qui concerne la réglementation »
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Ce projet sera discuté en commission agriculture le 24-02-2015
Lien vers agenda de cette commission :
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Lien vers la fiche de suivi complet de ce projet d’avis :
www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2014/2228(INI)