Niveau juridique : Union européenne
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texte de la question au 4-02-2015
1. La Commission peut-elle me confirmer qu’elle est en train de négocier la création d’un «organe de coopération en matière de réglementation» dans le cadre du 8e cycle de négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis?
2. Si tel est le cas, quel contrôle démocratique serait exercé sur ledit «organe de coopération»?
3. Quelles peuvent être les conséquences sur l’élaboration des politiques publiques de l’Union européenne?
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TEXTE DE LA REPONSE donnée par Mme Malmström au nom de la Commission
La section III du projet de texte du TTIP sur la coopération réglementaire(1) propose un certain nombre de disciplines — essentiellement procédurales — visant à favoriser la coopération entre les autorités de réglementation de l’UE et des États-Unis concernant les règlements susceptibles d’avoir un impact significatif. Elle prévoit également la mise en place d’un mécanisme institutionnel: un «organisme de coopération réglementaire» UE-États-Unis de haut niveau.
Il s’agit d’un organisme de coopération, et non d’un organe décisionnel. Il fixera les priorités, suivra l’évolution de la coopération, envisagera de nouveaux domaines de coopération, veillera à la participation de toutes les parties prenantes concernées et apportera un soutien et des conseils aux décideurs. Il n’aura pas le pouvoir d’adopter des actes juridiques et ne remplacera pas les procédures de réglementation intérieures de l’UE ou des États-Unis.
Le TTIP respectera pleinement le droit de réglementer des deux parties ainsi que leur droit à réaliser les objectifs de politique publique qu’ils jugent appropriés. Chaque partie restera totalement souveraine dans la détermination du niveau de protection qu’elle juge adéquat.
Les décisions en matière réglementaire seront prises par les institutions et organes réglementaires et législatifs compétents de l’Union européenne et des États-Unis. Un contrôle démocratique sera donc garanti au travers des procédures intérieures de réglementation en vigueur. La Commission réfléchit actuellement à la meilleure manière d’associer les législateurs de l’Union et des États-Unis aux travaux de l’organisme de coopération réglementaire.
La coopération réglementaire permettra aux autorités de réglementation de nouer des contacts à un stade précoce, de partager leurs expériences et, ce faisant, d’améliorer les chances d’arriver à des solutions plus compatibles. Il s’agit de repérer les divergences réglementaires — lorsqu’elles sont liées à un manque de communication et d’information — avant qu’elles ne soient inscrites dans les législations et les réglementations.
L’organisme de coopération réglementaire apportera aussi plus de transparence dans les travaux de coopération réglementaire, qui sont menés sur une base ad hoc. Il publiera régulièrement des rapports et dialoguera avec les parties prenantes externes.
(1) trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/february/tradoc_153120.pdf