Niveau juridique : Union européenne
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texte de la question 7-10-2014
1. Quelle est la position officielle de la Commission sur le RDIE (ISDS en anglais), le règlement des différends entre investisseurs et États? En effet, M. Juncker s’était engagé le 15 juillet à Strasbourg à ne pas accepter que la juridiction des tribunaux des États membres de l’Union européenne soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs.
2. Si telle est toujours sa position, la Commission compte-elle réviser le traité dénommé «Accord économique et commercial global» avec le Canada afin d’exclure le RDIE de ce traité?
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3 décembre 2014 : REPONSE donnée par Mme Malmström au nom de la Commission
1. Le 22 octobre dernier, lorsque le président Juncker s’est adressé au Parlement européen au sujet de la protection des investissements dans le cadre du TTIP, il a indiqué clairement que la Commission n’accepterait pas que la compétence des juridictions dans les États membres de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux en matière de règlement des différends entre investisseurs et États. Dans ce contexte, il a demandé au premier vice-président chargé de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux, Frans Timmermans, de le conseiller sur la question.
Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) est un mécanisme visant à régler les différends en matière d’investissement; il fait partie des quelque 3 000 traités bilatéraux d’investissement (TBI) qui existent à travers le monde, dont près de la moitié sont actuellement établis entre des États membres de l’UE et des pays tiers. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union européenne. Dans les accords de l’UE, le RDIE est utilisé pour assurer l’exécution d’un ensemble très limité et bien défini de normes de protection (non-discrimination, expropriation illégale, déni de justice) que les investisseurs ne sont pas en droit d’invoquer directement devant des juridictions nationales.
2. Les négociations de l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada ont été conclues avec succès en septembre 2014. La Commission n’envisage pas de rouvrir ces négociations avant de soumettre l’accord à l’approbation du Conseil et du Parlement européen.