Niveau juridique : Union européenne
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texte de la question
Une étude de la TUFTS University, qui utilise un autre modèle économétrique pour calculer les gains nets en cas de partenariat transatlantique, parvient à des résultats totalement différents de ceux de la Commission, à savoir des pertes nettes en termes d’exportation, des pertes nettes en termes de PIB, des baisses de salaires en Europe et des destructions d’emplois.
La Commission peut-elle m’expliquer comment elle arrive à affirmer qu’un tel traité engendrerait un saut du PIB pour l’Europe à hauteur de 0,5 % et une augmentation de 545 euros des revenus annuels des ménages?
La Commission a-t-elle intégré dans ses calculs le fait que l’une des raisons principales pour lesquelles le partenariat transatlantique risque d’avoir des conséquences désastreuses sur notre économie est justement que l’Union, en se fixant des objectifs contraignants en matière de déficit tout en ne développant pas de politique fiscale commune, se prive des moyens pour faire face aux ajustements nécessaires à l’arrivée d’un tel traité, contrairement aux États-Unis?
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4 février 2015 REPONSE donnée par Mme Malmström au nom de la Commission
L’étude de la TUFTS University s’appuie sur un modèle élaboré pour analyser des questions macroéconomiques et non des politiques commerciales. Sa structure est mal adaptée aux analyses d’accords de libre-échange. Elle ne tient pas compte des barrières tarifaires et non tarifaires et ne contient pas les détails sectoriels nécessaires aux analyses des politiques commerciales. La Commission estime qu’elle ne peut pas être utilisée pour tirer des conclusions valables concernant l’impact du TTIP(1).
L’étude du Centre for Economic Policy Research (CEPR) utilisée par la Commission s’appuie sur une norme et sur une méthodologie éprouvée pour l’analyse de politiques commerciales qui est utilisée par toutes les grandes organisations internationales. Elle est fondée sur un modèle d’équilibre général calculable (EGC) qui permet une bonne compréhension de l’impact des accords commerciaux, bien qu’avec des limitations inhérentes. Sur la base d’un scénario TTIP ambitieux, elle suggère une augmentation de 0,5 % du PIB de l’UE d’ici 2027, par rapport à une situation sans accord. Le fait que les résultats soient généralement au milieu de la fourchette de ceux avancés par la majorité des autres études sur le TTIP apporte une confiance supplémentaire quant à la méthodologie. Une évaluation du rapport du CEPR commandée par le Parlement à une équipe de chercheurs indépendants l’a jugé de grande qualité.
L’analyse ne tient pas explicitement compte de l’impact de la politique budgétaire sur la politique commerciale. Cependant, les données macroéconomiques sur lesquelles elle s’appuie sont basées sur des hypothèses raisonnées quant à l’évolution probable des politiques budgétaires et monétaires en Europe. Néanmoins, il est difficile de prédire l’impact des politiques budgétaires à l’horizon 2027, c’est-à-dire le temps que prendra à la mise en œuvre du TTIP.