Niveau juridique : Union européenne
Il s’agit ici d’une personne attaquant l’OCOV car cette dernière ne lui a pas accordé de COV estimant que la variété présentée n’était pas assez « nouvelle ».
Conclusions de la CJUE :
« — Annuler la décision attaquée;
— en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;
— Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens. »
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1423494896807&uri=OJ:JOC_2015_046_R_0069
Note : nous n’avons pas trouvé l’explication plus détaillée de ces conclusions.