Niveau juridique : France
Au delà de l’interpellation du gouvernement sur le règlement des différends entre investisseurs et États, les sénateurs :
« Invite le Gouvernement:
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à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations des accords envisagés entre l’Union européenne et le Canada, d’une part, et entre l’Union européenne et les États-Unis, d’autre part, lesquelles, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique ;
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à permettre aux parlements nationaux d’avoir un accès aux documents de négociation qui soit identique à celui offert au Parlement européen ;
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à associer étroitement les deux chambres du Parlement aux travaux du Conseil sur ces négociations »
Lien vers la résolution votée et adoptée le 3-02-2015 : www.senat.fr/leg/tas14-057.html
Lien vers l’ensemble du dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr14-075.html