Niveau juridique : Union européenne
Extraits choisis:
« 1.3 Compte tenu de la forte et légitime demande des citoyens européens pour que soit garantie une transparence totale dans les négociations commerciales, le CESE attire l’attention du Conseil et de la Commission sur l’application stricte et cohérente de l’art. 218 du TFUE et notamment de son alinéa 10: «Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure».
1.4 À la lumière du traité de Lisbonne, il est impératif que la Commission reconnaisse le rôle institutionnel du CESE tout au long du processus des négociations relatives au PTCI. Une transparence totale et des consultations avec le Comité et d’autres acteurs de la société civile sont indispensables si l’on veut que l’accord bénéficie d’un large soutien public. Il convient de communiquer les textes aux parties prenantes au stade le plus précoce possible.
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1.7 Les principaux avantages du PTCI concernent la réglementation. L’engagement ferme des deux parties à ne pas utiliser le PTCI pour abaisser les normes existantes revêt une importance cruciale. Le respect de cet engagement sera déterminant pour obtenir un large soutien public et politique. Le Comité se réserve le droit d’évaluer le résultat final des négociations à l’aune de toutes ces considérations.
1.8 Contrairement à quasiment tous les autres accords commerciaux bilatéraux, les économies et avantages potentiels du PTCI sont liés aux barrières non tarifaires. Quant aux droits de douane, même si leur réduction ne devrait représenter que quelque 20 % des économies, il convient de remédier au problème de droits trop élevés dans certaines industries essentielles. Dans le domaine de l’accès aux marchés, la réciprocité est essentielle.
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1.12Le Comité se réjouit du fait qu’un groupe de suivi du CESE composé de trois membres aura accès aux documents au même titre que le groupe consultatif d’experts établi par la Commission. Le Comité considère cette décision comme une reconnaissance de son rôle d’organe consultatif officiel prévu par le traité de Lisbonne.
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1.14 S’agissant de la cohérence réglementaire, il y a lieu de faire preuve d’ambition et de transparence dans ce domaine et de s’appuyer sur les bonnes pratiques au cours des négociations. Il est essentiel que les garanties données par les deux parties, stipulant qu’il n’y aura aucun affaiblissement des normes, soient respectées.
1.15 L’accord devrait inclure des mécanismes efficaces et une coopération sur le plan de la réglementation afin de faciliter la consultation précoce sur les nouveaux règlements pouvant avoir une incidence sur les intérêts de l’une ou de l’autre partie. Par ailleurs, l’accord ne devrait pas porter atteinte au droit de l’UE, des États membres ou des États-Unis d’adopter les mesures réglementaires qui leur semblent appropriées dans les domaines tels que la protection de la santé, des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement.
1.16 Les deux parties devraient se montrer ambitieuses quant aux droits de douane et tendre vers leur suppression, éventuellement progressive, y compris dans les domaines sensibles. Cette suppression sera effectuée d’une manière mutuellement avantageuse.
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1.18 Un chapitre ambitieux et robuste sur le développement durable doit devenir une composante essentielle de l’accord. Il doit s’appuyer sur les éléments indispensables suivants:
— les parties doivent réaffirmer les obligations qui leur incombent en leur qualité de membres de l’Organisation internationale du travail (OIT);
—les huit conventions fondamentales de l’OIT, telles qu’entérinées par la déclaration de Singapour de l’OMC en 1996, doivent en former le socle minimal;
— les parties doivent réitérer leur engagement commun à respecter, promouvoir et mettre en œuvre efficacement les lois et les initiatives dans le domaine de l’environnement;
—les parties doivent s’engager à garantir et à promouvoir la conservation, l’utilisation durable et la gestion des ressources naturelles ainsi que le respect des accords multilatéraux sur l’environnement.
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12. Secteurs agricoles et agro-alimentaires
12.1 L’accord devrait faire preuve d’ambition en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS). Les États-Unis et l’Union européenne devraient s’efforcer de négocier un ambitieux chapitre «SPS-plus».
12.2 Les modes de production agricole et agroalimentaire évoluent dans un contexte bien différent aux États-Unis et en Europe (par exemple, le bien-être animal, les règles relatives à la sécurité des aliments, l’utilisation de produits de protection des cultures). Aux États-Unis, il s’agit de se baser uniquement sur des considérations scientifiques pour déterminer de la mise en marché ou non d’un produit, alors qu’en Europe, le «principe de précaution» guide ce type de décision. Il conviendrait de tenir compte de cette différence d’approche dans les négociations.
12.3 L’engagement donné par la Commission de ne pas revoir à la baisse les normes européennes notamment en termes de protection des consommateurs évoqué précédemment devrait nous rendre particulièrement attentifs sur les questions de sécurité des aliments (OGM, viande aux hormones, nettoyage chimique des aliments, etc.), en veillant à toujours pouvoir respecter le principe de précaution (inscrit dans le traité de Lisbonne). Le souci de rendre plus compatibles les systèmes réglementaires US et UE doit s’effectuer en respectant le haut niveau de sécurité des standards de part et d’autre de l’Atlantique. »
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