Niveau juridique : France
Extraits de la résolution : " Considérant le précédent que pourrait constituer un tel accord pour les négociations du projet de partenariat transatlantique en cours ;
1. Demande à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne d’affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ;
2. Exige que la portée et l’invocation du principe de précaution inscrit à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne puissent pas être remises en cause par les dispositions de l’accord ;
3. S’oppose à ce que les dispositions prévues en matière de coopération bilatérale en biotechnologie puissent aller à l’encontre de la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés, notamment en matière d’étiquetage et de prévention de la contamination ;
4. Demande que soient définies avec précision les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire ;
5. S’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et demande, en conséquence, la révision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements »