Instruction des demandes de certificat d’obtention végétale, modification du code de la propriété intellectuelle

Niveau juridique : France

Le code de la propriété intellectuelle a été modifié dans sa partie réglementaire afin d’intégrer les modifications induites par le Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales qui ici concerne plus particulièrement l’instruction des demandes de certificat d’obtention végétale.