Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question posée le 13-10-2014
M. De Gucht, membre de la Commission, a affirmé à plusieurs reprises que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit «accord CETA», ne toucherait pas aux normes sociales, sanitaires ou environnementales européennes et qu’il n’y aurait aucun nivellement par le bas.
Or, le chapitre 26 sur la coopération réglementaire permettrait, via la mise en place d’un forum de coopération réglementaire (article X-6), d’approfondir à l’avenir le processus de convergence vers une harmonisation des normes dans le but principal d’éliminer les barrières au commerce et de renforcer le climat des affaires. Ceci pourrait potentiellement entraîner à terme un affaiblissement de certaines réglementations. Ce forum, supervisé par des hauts fonctionnaires qui auront toute latitude pour inviter les «parties intéressées» à participer aux questions traitées, adoptera son propre cahier des charges et sa propre feuille de route, et sera responsable devant le «conseil CETA».
1. Pouvez-vous nous confirmer que cette analyse est correcte?
2. L’accord prévoit-il un contrôle parlementaire de ce forum?
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5 décembre 2014, REPONSE Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission
La Commission tient à souligner que l’accord économique et commercial global (AECG) n’aura en aucun cas une incidence sur la législation de l’UE en vigueur, et n’aura certainement pas non plus pour effet d’abaisser les normes de l’UE. Cela vaut également pour le Forum pour la coopération réglementaire. Comme énoncé au chapitre 26 de l’accord, ce forum est un mécanisme de coopération volontaire. Il ne peut ni modifier la législation en vigueur, ni en élaborer une nouvelle de sa propre initiative, et il ne dispose d’aucun pouvoir de décision. Il peut seulement formuler des recommandations aux régulateurs et aux législateurs. Toute initiative impliquant une modification des règlements de l’UE peut uniquement être adoptée et mise en œuvre en dehors du cadre de l’AECG, conformément à la procédure législative ordinaire.