Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question, le 23-09-2014
La Commission peut-elle confirmer que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada est bien un accord mixte et que les parlements nationaux seront bien associés au processus de ratification?
REPONSE donnée, le 31-10-2014, par M. De Gucht au nom de la Commission
La Commission examine actuellement le texte de l’accord économique et commercial global afin de prendre position sur la nature juridique de ce dernier [c’est-à-dire de déterminer si ledit accord relève de la compétence de l’Union européenne (UE), auquel cas «seule l’UE» pourrait le signer et le conclure, ou s’il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un accord «mixte»] à la lumière des traités de l’UE. La Commission présentera des propositions en conséquence, lorsqu’elle transmettra officiellement au Conseil l’accord ainsi que les projets de décisions relatives à la signature et à la conclusion de ce dernier. Le Conseil prendra ensuite une décision sur la base de la proposition de la Commission