Sénat : Proposition de résolution présentée en application de l’article 73 quinquiès du Règlement, sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis

Niveau juridique : France

Proposition de résolution n° 75 (2014-2015) de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 30 octobre 2014

Cette résolution " Invite le Gouvernement :

à demander que les mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États soient retirés des projets d’accord avec le Canada et les États-Unis ;
à s’opposer à tout projet d’accord qui contiendrait un tel mécanisme ;
à demander que les accords reconnaissent explicitement la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de développer leurs politiques propres et de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire ;
à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations de ces accords qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique ;
à associer étroitement les deux assemblées aux travaux du Conseil sur ces négociations ;
à répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013.  »