Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 21/10/2014
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014
Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations conduites par la Commission européenne et les États-unis à propos de l’accord transatlantique sur le commerce et l’investissement (TAFTA). S’il faut relever la publication, le 9 octobre dernier, du mandat de négociation de la Commission, elle intervient très tard. En effet, sept sessions de négociations ont déjà eu lieu à ce jour dont la dernière s’est tenue à Washington du 29 septembre au 3 octobre 2014. De nombreux citoyens soulignent, à juste titre, le manque de transparence de ces négociations conduites au nom des États membres par la Commission, qui auront un impact très important sur tous les acteurs économiques de notre pays. Aussi, il l’appelle à rendre compte à l’Assemblée nationale des avancées des négociations.
Texte de réponse.
La France souligne systématiquement que la transparence des négociations conduites par la Commission européenne et les Etats-Unis à propos de l’accord transatlantique sur le commerce et l’investissement (partenariat commercial transatlantique) doit être assurée afin de garantir un accord satisfaisant pour les Etats. Sous l’impulsion de la France, le mandat de négociation a finalement été rendu public par une décision du Conseil du 8 octobre 2014 : cela constitue une étape encourageante. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à présenter devant l’Assemblée nationale l’état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu’à prendre en considération l’avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires.