Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 14/10/2014
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014
Texte de la question
Mme Joëlle Huillier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Les négociations sur l’accord économique et commercial global se sont achevées en octobre 2013. Dans l’attente du texte final, le Gouvernement français avait demandé à la Commission européenne de fournir l’ensemble des informations nécessaires. Il avait fait part de sa préoccupation quant aux conséquences de ce texte dans le domaine agricole, notamment sur les filières viande et porc en France et en Europe. Il avait aussi demandé à ce que cet accord ne serve pas de précédent pour la négociation engagée avec les États-unis sur le traité transatlantique. Elle lui demande de lui faire connaître le contenu de cet accord et la position du Gouvernement.
Texte de réponse
Le texte du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord de libre-échange UE-Canada) a été rendu public le 26 septembre 2014. Le texte complet est public et est consultable sur le site internet de la DG Trade de la Commission européenne. Par ailleurs, afin d’assurer un maximum de transparence, le secrétaire d’Etat au commerce extérieur, au tourisme et aux Français de l’étranger Matthias Fekl a décidé de réunir régulièrement les acteurs de la société civile et les parlementaires dans le cadre d’un comité de suivi stratégique, pour une séance d’échange et de travail. Ce comité, créé par Mme Bricq, a été refondé pour mieux associer l’ensemble de la société civile, et les élus. Les dernières sessions de ces réunions durant lesquelles le CETA a été abordé, avec le collège des élus et le collège des organisations non gouvernementales, se sont tenues les 28 et 29 octobre 2014 au ministère des affaires étrangères et du développement international. Une page spécifiquement dédiée a également été mise en ligne sur le site www. diplomatie. gouv. fr. Sur le fond, le projet d’accord apparaît globalement positif. En particulier, un accès préférentiel aux marchés publics canadiens, nationaux, provinciaux et locaux, a été obtenu. Par ailleurs, 42 indications géographiques françaises (charcuterie et laiterie notamment) bénéficieront d’une protection effective sur le territoire canadien, en plus des indications géographiques de vins et spiritueux déjà protégées. S’agissant du secteur de la viande, l’UE a accordé au Canada un contingent annuel de 75 000 tonnes pour le porc, mais, au-delà, il n’y aura pas de libéralisation de ces produits dont les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane existants. L’ouverture de ces contingents se fera progressivement sur cinq ans et sur la base d’un système de licences délivrées par chacune des parties. Par ailleurs, le CETA est l’occasion pour l’Union européenne d’obtenir la levée de l’embargo ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) sur la viande bovine, qui devra être effective avant l’entrée en vigueur de l’accord. S’agissant du Partenariat commercial transatlantique, la France considère que ces deux négociations sont indépendantes, et le CETA ne fera pas précédent. S’agissant du mécanisme d’arbitrage Etats-investisseurs, le sujet fait l’objet de la part de la France d’une réserve d’examen, notamment dans l’attente des résultats de la consultation publique lancée par la Commission. La France sera particulièrement attentive à plusieurs principes, notamment une justice transparente, indépendante, et équitable, ainsi que le respect du droit à réguler des Etats.