Niveau juridique : France
Le décret précise la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée.
On notera que ce décret décrit la procédure de reconnaissance des GIEE et que les dossiers seront instruits par le préfet de région (en DRAAF).
Extraits :
-
La reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d’appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
-
Le préfet de région recueille l’avis de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural mentionnée à l’article R. 313-45 sur les projets présentés.
La reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Lien vers ledit texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029574630&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Si le lien ci-dessus ne fonctionne pas merci de se reporter à la page complète du JO du 14-10-2014, rubrique Décrets, arrêtés, circulaires / textes généraux / Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000029573019