Niveau juridique : Union européenne
lien vers ledit texte (en anglais uniquement) : trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152806.pdf
L’accord n’est pas encore contraignant au regard du droit international. Il doit d’abord être soumis à un examen juridique et à un processus de ratification auprès du Parlement Européen (fin 2014-Début 2015) puis des parlements nationaux des états membres.
Lien vers la page officiel de la Commission européenne dédié à cet accord (en français) : ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm
Rapide revue de presse :
Analyse du Centre Canadien de politiques alternatives (uniquement en anglais) : www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National%20Office/2014/09/Making_Sense_of_the_CETA.pdf