Niveau juridique : Union européenne
Question publiée le 11-07-2014
1. Il est demandé à la Commission de se résoudre à publier le mandat de négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, resté à ce jour en diffusion restreinte.
La levée du secret attaché à ce mandat serait fort utile tandis que les révélations d’espionnage des Européens par la NSA ont marqué les esprits et que certains partis politiques ont instrumentalisé ce manque de transparence pour alimenter les peurs et contrevérités.
À juste titre, la création de la plus vaste zone d’échanges commerciaux au monde suscite questions et inquiétudes. Les citoyens européens, nos industriels et nos agriculteurs ont besoin d’être pleinement informés et, pour cela, de prendre connaissance du mandat de négociations.
2. Il est également demandé à la Commission si elle envisage de publier des comptes rendus publics écrits et officiels après chaque cycle de négociations.
Bien que le lancement d’une consultation publique en mars dernier et la mise en ligne de plusieurs comptes rendus attestent de réels efforts de communication, cette action prouverait que la Commission a pleinement pris conscience de l’enjeu politique et citoyen de ces négociations et qu’elle tient à protéger les Européens dans le cadre de négociations empreintes de confiance, de loyauté et d’esprit de réciprocité.
REPONSE : 21-08-2014: Réponse commune donnée par M. De Gucht au nom de la Commission
La Commission met tout en œuvre pour informer autant que possible de l’état d’avancement des négociations concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). À cet égard, elle consulte et informe à la fois le public et les parties prenantes, dernièrement en ce qui concerne la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et État; elle associe les parlementaires de tous les groupes politiques et de tous les gouvernements nationaux à chaque étape du processus; et elle partage avec le grand public le plus grand nombre possible de documents. Tel a notamment été le cas pour les documents exposant les positions initiales de la Commission(1), ce qui constitue une initiative sans précédent dans le cadre d’une négociation comme celle-ci.
La Commission a fourni au Parlement toutes les informations pertinentes concernant les négociations relatives au TTIP. Donnant suite à l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission, la Commission partage avec la commission du commerce international du Parlement européen (INTA) tous les documents fournis au comité de la politique commerciale du Conseil de l’UE. Les documents classifiés «Restreint UE» sont partagés avec le président de la commission INTA, les vice-présidents, les groupes coordinateurs, le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Ils sont également partagés avec la présidence et le rapporteur d’autres commissions parlementaires concernées pour les questions relevant de leurs domaines de compétence. Le groupe de surveillance de la commission INTA tient également chacun des groupes politiques informé.
Pour chaque négociation, la Commission a besoin d’établir une relation de confiance avec ses partenaires et, pour ce faire, un certain degré de confidentialité est nécessaire. De ce fait, certains textes ne peuvent être partagés qu’avec le Parlement et les gouvernements européens et non avec le grand public. Il s’agit notamment des offres visant à réduire le montant des tarifs douaniers sur certaines marchandises ou de l’ouverture de marchés de services. Toutefois, le grand public pourra examiner l’accord complet avant que les États membres et le Parlement européen ne prennent la décision de l’approuver ou de le rejeter.
(1) trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/march/tradoc_152276.pdf