Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 23/09/2014
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’opacité autour des négociations et l’urgence d’un débat parlementaire concernant le contenu du texte encadrant l’accord Canada-EU Trade Agreement (CETA) négocié depuis 2009, afin de mener le travail d’information et de mise en débat auprès du public (acteurs de la société civile intéressés au résultat de la négociation : paysans, syndicats, associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs, chercheurs et experts indépendants…). Le manque de transparence autour de ces négociations lui semble être un facteur d’inquiétude pour de nombreux citoyens et associations, notamment en ce qui a trait à la capacité des États à réguler, à la prévention des conflits d’intérêt, l’évolution des normes et en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, les modalités de contrôle démocratique, la protection de l’environnement, le principe de précaution, la protection sociale, les services publics etc. Afin d’éclaircir le débat et rassurer les associations, il conviendrait donc de rendre le débat public en publiant le texte de cet accord et en permettant au Parlement d’en étudier chacun de ses enjeux. Il lui demande donc ce qu’il entend mettre en œuvre dans ce sens.
Texte de la réponse :
Le texte du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord de libre-échange UE-Canada) a été rendu public le 26 septembre 2014. Le texte complet est disponible sur le site internet de la direction générale commerce de la Commission européenne. Par ailleurs, afin d’assurer un maximum de transparence, le secrétaire d’Etat au commerce extérieur, au tourisme et aux Français de l’étranger Matthias Fekl réunit, tous les trois mois, les acteurs de la société civile et les parlementaires, pour une séance d’échange et de questions-réponses. Les dernières sessions de ces réunions durant lesquelles le CETA a été abordé, avec le collège des élus et le collège des organisations non gouvernementales, se sont tenues les 28 et 29 octobre 2014 au ministère des affaires étrangères et du développement international.