Niveau juridique : Union européenne
Le 16-09, le parlement européen débat en séance plénière d’une déclaration de la commission concernant l’accord de libre-échange UE-Canada (AECG).
Le document débattu n’est pas publiquement accessible à ce jour, il devrait l’être prochainement.
Lien vers fiche de procédure dudit document :
www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2014/2848(RSP)#technicalInformation