Niveau juridique : Union européenne
Les points suivants de l’accord sont intéressants concernant les semences :
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22 : Propriété Intellectuelle (qui concerne les brevets et les COV). Chapitre dédié commençant page 339 du document en lien ci-dessous.
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29 : Coopération bilatéral sur les biotechnologies : voir page 449 du document en lien ci-dessous.
Lien vers le document fuité (uniquement en anglais) : www.laquadrature.net/files/ceta-complet.pdf#page=185
Lien vers articles de presse généraux écrits suite à cette fuite (en français) :