Niveau juridique : Union européenne
16-09-2014 : Parlement Européen, débat sur la base de la déclaration du Commissaire chargé du commerce Karel De Gucht.
Futur calendrier à retenir :
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26-09-2014 : annonce officielle par le Président Barroso and le premier ministre canadien Mr. Harper de la finalisation du texte
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Phase de consolidation juridique et de traduction officielle
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2015 : présentation du texte au vote des parlementaires européens
Les documents ressources :
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Lien vers Déclaration du Commissaire chargé du commerce Karel De Gucht (en Anglais) : europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-14-603_fr.htm?locale=en
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Lien vers article de synthèse : www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2014/09/pe-ceta-debat/index.html
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Lien vers la vidéo du débat au Parlement européen : www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1410892961205&streamingLanguage=fr
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Lien vers CP officiel : www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140912IPR61965/html/Les-d%C3%A9put%C3%A9s-divis%C3%A9s-sur-l‘accord-de-libre-%C3%A9change-UE-Canada
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Lien vers article critique retraçant historique des négociations, Médiapart : blogs.mediapart.fr/edition/les-possibles/article/160914/accord-de-libre-echange-entre-le-canada-et-l-union-europeenne-le-grand-virage
Pour mémoire, dans la veille du 02-09-2014 : Version fuitée Accord Libre Echange Canada - UE ou CETA
Les points suivants de l’accord sont intéressants concernant les semences :
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22 : Propriété Intellectuelle (qui concerne les brevets et les COV). Chapitre dédié commençant page 339 du document en lien ci-dessous.
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29 : Coopération bilatéral sur les biotechnologies : voir page 449 du document en lien ci-dessous.
Lien vers le document fuité (uniquement en anglais) : www.laquadrature.net/files/ceta-complet.pdf#page=185
Lien vers articles de presse généraux écrits suite à cette fuite (en français) :