Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4609
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5461
Texte de la question
M. Bruno Nestor Azerot attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la défense des intérêts nationaux en termes de protection des producteurs comme des consommateurs français dans le cadre des négociations concernant la création d’un traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-unis, ainsi que sur ses conditions de négociations. Le projet est d’une envergure telle qu’il reviendrait à créer un marché commun de 820 millions de consommateurs. Dans ce contexte, il convient d’alerter sur les conditions d’opacité, voire le caractère anti-démocratique d’un tel accord. En effet, seules des fuites dans la presse permettent de rendre compte du contenu des négociations, menées d’ailleurs par la Commission européenne qui est un organe non élu. La suppression des tarifs douaniers, l’harmonisation progressive des réglementations de part et d’autres de l’Atlantique ou encore la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États prévu par ce traité ne doivent pas remettre en cause la souveraineté des États en favorisant les entreprises. En outre, ces accords ne doivent pas constituer une menace pour les producteurs (par la suppression des droits de douane) et pour les consommateurs (par l’affaiblissement des normes sanitaires nationales et communautaires). Plusieurs secteurs pourraient être bouleversés par ces accords, en tout premier lieu l’agriculture, qui joue un rôle majeur dans nos économies d’outre-mer, ou encore les secteurs des transports ou l’industrie. Il souhaite attirer plus particulièrement l’attention du Gouvernement sur la défense des productions agricoles ultramarines, moteur de nos économies et donc important pourvoyeur d’emploi, dont l’avenir pourrait être plus que jamais incertain en mettant en concurrence des productions ne répondant pas aux mêmes normes salariales, sociales, sanitaires et environnementales. En effet, outre-mer, ce traité s’inscrit dans la continuité des mesures libérales mises en place par les accords de libre-échange entre l’Union européenne et plusieurs états d’Amérique du sud et d’Amérique centrale dont la Colombie, le Pérou ou encore le Costa-Rica. Une telle libéralisation faisait craindre l’importation massives de productions agricoles sud-américaines, et notamment de bananes, au détriment des productions issues des régions ultrapériphériques qui représentent pourtant près de 12 % des ventes au sein de l’Union européenne. Pour reprendre les termes de Mme Annick Girardin, aujourd’hui membre du Gouvernement, ces accords risquaient « de porter un coup fatal aux filières sucres, banane, rhum des Antilles et de la Guyane ». La quasi-disparition de la filière horticole domienne au profit des productions sud-américaines ne peuvent qu’attester du bien-fondé des craintes exprimées alors par cette dernière. Le traité de libre-échange avec les États-unis aujourd’hui en débat pourrait donc constituer un nouveau coup dur pour les productions agricoles outre-mer. Le commerce alimentaire doit constituer un point central des négociations car porteurs de grandes difficultés, du fait des importantes divergences de normes phytosanitaires, de normes OGM ou encore de standards sociaux. Ainsi, outre la banane, le rhum bénéficie actuellement d’une protection douanière importante pour les rhums traditionnels importés. Cet avantage devra être préservé. De même, la filière sucre risque d’être soumise à la concurrence du sucre américain, majoritairement issu de betteraves OGM, et plus largement à l’importation de produits provenant d’États tels que le Mexique, signataires de l’accord de libre-échange nord-américain dit ALENA. Enfin, les autorités américaines ont fait part de leur intention de remettre en cause les obstacles relevant des domaines technique, sanitaire, phytosanitaire afin notamment que les Européens laissent entrer sur leur marché des produits d’origine bovine en provenance des États-unis. Or une telle remise en cause des normes européennes induirait une mise en concurrence des produits importés des États-unis, respectant des conditions moindres avec les productions locales, notamment antillaises et guyanaises du fait de la proximité géographique de ces territoires. « La plus grande des injustices est de traiter également des choses qui sont inégales ». Ces mots d’Aristote s’appliquent plus que jamais à la situation de l’outre-mer au travers de ce traité. En conséquence, il l’interroge donc sur les démarches que celui-ci compte adopter pour faire face à l’opacité de ce traité et protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs français, et particulièrement ceux des agriculteurs ultramarins.
TEXTE DE LA REPONSE
Les enjeux de la négociation du partenariat commercial transatlantique sont importants. La nécessité de la transparence et de la communication sur la négociation de cet accord est avérée. D’ores et déjà, la France a lancé une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. Un groupe d’experts est réuni régulièrement pour faire le point sur l’avancement des négociations. La France, par l’intermédiaire de la secrétaire d’Etat au commerce extérieur, Madame Fleur Pellerin, a également demandé la déclassification du mandat de négociations octroyé par les Etats membres à la Commission, afin de renforcer la transparence des négociations. Comme la France l’a rappelé lors de la négociation du mandat de négociation donné par les Etats membres à la Commission européenne, le partenariat commercial transatlantique devra sauvegarder les préférences collectives des citoyens européens, et notamment la protection de ses consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail et de l’environnement. En ce qui concerne l’agriculture, le Gouvernement est très attentif à protéger nos produits agricoles sensibles, y compris ceux en provenance des départements et territoire d’outre-mer. C’est le cas dans tous les accords commerciaux conclus sur le continent américain. Cette vigilance a pu se traduire par l’introduction de mécanismes particuliers. Ainsi, l’accord de partenariat économique (APE) conclu en décembre 2007 entre l’Union européenne et les Etats du Cariforum et appliqué à titre provisoire depuis décembre 2008 contient des mesures destinées à protéger les secteurs jugés sensibles de la banane, du sucre et du riz. Pour ces deux secteurs, il est prévu qu’un mécanisme de sauvegarde soit automatiquement enclenché en cas d’une perturbation du marché européen (y compris de celui des départements d’outre-mer) résultant d’une augmentation subite et massive des importations de sucre en provenance des pays du Cariforum. De manière générale, un niveau de vigilance très élevé sera maintenu par la France pour la défense de l’ensemble de ses intérêts agricoles dans le cadre des négociations commerciales en cours dans la région.