Niveau juridique : Union européenne
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23-09-2014 : le nouveau secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, a réclamé, comme ses prédécesseurs, la publication du mandat des négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis
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- 9 septembre : Assemblée Nationale : commission des Affaires européennes : table ronde, ouverte à la presse, sur les négociations du partenariat transatlantique : le point de vue des représentants des entreprises.
Lien vers Compte-rendu : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0150.asp#P5_1438
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Juillet 2014, Etude pour la Commission Agriculture du Parlement Européen : « Risques et opportunités pour le secteur agroalimentaire européen liés à un possible accord commercial entre l’UE et les Etats-Unis ». Les semences et les enjeux autour des Droits de Propriété Industrielle ne sont pas abordés dans ce document très général qui évoquent cependant les questions des OGM et des pesticides.
lien : www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/514007/AGRI_IPOL_STU(2014)514007_FR.pdf
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3-07-2014 : un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne ouvrirait la voie à la publication des documents portant sur les négociations du TTIP : voir article avec lien vers jugement en question : www.euractiv.fr/sections/euro-finances/les-documents-du-ttip-peuvent-etre-publies-selon-la-cour-de-justice
Mardi 22-07 : Le commissaire au commerce, Karel de Gucht, rencontrera les députés de la commission du commerce international pour discuter du traité TTIP en cours de négociation avec les États-Unis. Il devrait présenter en particulier les résultats du sixième tour de négociation qui a eu du lundi 14 au vendredi 18 juillet.
Certains parlementaires se sont interrogés sur le sort réservé à l’accord commercial proposé avec le Canada, dont « la signature serait proche » depuis un an déjà, et ont demandé à ce que le Parlement ait davantage accès aux documents relatifs aux négociations commerciales.
Le procès verbal (voir lien ci-dessous ) ne nous apprend rien sur ces discussions. Par contre, on notera que : « Le secrétariat de la commission est chargé de rédiger une note sur le cadre
juridique et les modalités précises d’accès du Conseil aux documents confidentiels
concernant le TTIP et certains parlements nationaux, tels que le Bundestag, ainsi
que sur les conséquences juridiques – sanctions pénales et statutaires – applicables
aux personnes ne respectant pas l’obligation de confidentialité; »
Lien vers le procès verbal :www.europarl.europa.eu/committees/fr/inta/minutes.html#menuzone