Niveau juridique : France
Texte de la question
M. Christophe Castaner appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus de négociations entamé en juillet 2013 au sein du Groupe du travail intergouvernemental du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unis œuvrant pour l’adoption d’une déclaration sur les droits des paysans. Difficultés d’accès à l’eau ou à l’utilisation des semences traditionnelles, déficit de statut et de protection sociale, empêchement d’accès aux marchés, les paysans sont victimes de nombreuses violations de leurs droits. Chaque année des milliers d’entre eux sont expropriés, expulsés ou contraints aux déplacements forcés dans un contexte où la concurrence internationale a considérablement accru l’agressivité des politiques d’acquisition des terres. De plus, les personnes travaillant dans le monde rural représentent 70 % de ceux qui souffrent de la faim dans le monde. S’il existe des traités internationaux prévus pour la protection de leur statut, force est de constater l’inefficience de ces textes. Aussi le Député des Alpes-de-Haute-Provence souhaiterait l’interpeller et connaître sa position quant à l’absolue nécessité de disposer d’un nouvel instrument juridique international qui prendra la forme d’une déclaration des Nations Unies. La déclaration des droits des paysans pourrait ainsi réunir en un seul texte les droits spécifiques aux paysannes et aux paysans et intégrer de nouveaux droits tels que les droits à la terre, aux semences, aux moyens de production ou à l’information dans le domaine agricole.
Texte de la réponse :
70 % des gens qui souffrent de la faim dans le monde sont des personnes travaillant dans le monde rural et, dans de trop nombreux pays, les paysans connaissent des violations des droits reconnus par le droit international des droits de l’Homme. La principale difficulté est la mise en oeuvre de ces droits. Pour répondre à ces violations, le rôle de l’Etat et des politiques publiques est primordial. Aussi, une priorité de la France est la mise en oeuvre effective des droits fondamentaux plutôt que la création de nouveaux instruments juridiques. Cette position ne signifie pas que la France serait opposée aux revendications paysannes, bien au contraire, mais illustre la conception française d’universalité des droits de l’Homme. Les autorités françaises accordent une attention particulière à la problématique du droit des paysans et aux discussions du Groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies oeuvrant pour l’adoption d’une déclaration sur les droits des paysans. Ainsi, la France a participé aux travaux du Groupe de travail de juillet 2013 et elle continuera à participer à ce groupe de travail lors des travaux à venir. Par ailleurs, la France est engagée pour faire reconnaître et soutenir les agricultures familiales dans le monde, garantes de la sécurité alimentaire. Elle a ainsi soutenu le lancement par les Nations unies de l’année internationale de l’agriculture familiale cette année. La France promeut les lignes directrices sur la gouvernance foncière adoptées par le comité de la sécurité alimentaire mondiale en mai 2012, qui visent à reconnaître notamment les droits coutumiers et à sécuriser l’usage du foncier.