Niveau juridique : France
Cette proposition de règlement concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Elle est à un stade assez avancé de discussion au niveau européen. Le Conseil pourrait prendre position assez rapidement après le vote du Parlement, sans doute avant la fin du mois de juillet.
www.senat.fr/basile/visio.do?id=d088558&idtable=d088558&_c=brevet*&rch=ds&de=20120618&au=20120710&dp=15+jours&radio=deau&aff=37942&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn