Niveau juridique : France
Texte déposée le 13 juin 2014 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.
Lien vers dossier législatif complet :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/retrait_principe_precaution_constitution.asp
Cette proposition s’ajoute au texte Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution, n° 1975, déposée le 28 mai 2014 à l’AN pour première lecture
Lien vers dossier complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/principe_precaution_principe_innovation.asp
Pour aucun de ces deux textes, il n’y a de date connue d’examen à ce jour.