Niveau juridique : France
Extraits de l’étude d’impact, les semences sont citées dans le dernier paragraphe de cet extrait :
« I. - Situation de référence et objectifs de l’accord ou convention
La Convention relative à l’assistance alimentaire a été signée par la France le 2 novembre 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. (…)
Cette Convention se substitue à la Convention relative à l’aide alimentaire (CAA) de 1999, issue du renouvellement à plusieurs reprises de la Convention relative à l’aide alimentaire créée en 1967 sous la forme d’un accord international. Dans le cadre de cet accord, les pays développés disposant d’excédents agricoles s’engageaient à fournir aux pays en développement qui en avaient besoin un niveau minimum d’aide alimentaire (des céréales notamment).
À l’issue du dernier renouvellement de 1999, de nombreux pays, membres de la CAA, ont estimé que la Convention ne répondait plus aux exigences et pratiques de l’assistance alimentaire et qu’il convenait de la modifier. (…)
La France et l’Union européenne souhaitaient renégocier ce texte pour l’adapter au contexte actuel, en faisant notamment évoluer son objectif d’une logique de gestion de surplus agricoles à une contribution à la sécurité alimentaire mondiale via la fourniture d’assistance alimentaire aux plus vulnérables, particulièrement dans les situations de crise, de transition et de fragilité.
(…)
Elle élargit la palette d’interventions éligibles afin de prendre en compte la diversité d’outils, autre que l’aide alimentaire en nature, qui peuvent s’avérer plus efficaces et mieux adaptés aux besoins des populations : bons d’achat, transferts monétaires, semences, interventions vétérinaires, etc. Elle permet également de faire évoluer la nature des engagements et exprimer ceux-ci en valeur monétaire plutôt qu’en volume (tonnes équivalent céréales). »
Lien vers le dossier législatif complet :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_convention_assistance_alimentaire.asp