Niveau juridique : France
Pas de date d’exmanen prévu pour cet texte a article unique :
« Article unique
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 253-8-1. – Lorsqu’il est démontré que l’application d’une mesure prise par l’autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de la production, l’application de cette mesure est immédiatement suspendue.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée. »
1 Article R. 4323-63 du code du travail. »
Lien vers le dossier législatif complet :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/competitivite_productions_agricoles_nationales.asp