Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 13/05/2014
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014
Texte de la question
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les enjeux commerciaux et les conséquences sur la filière bovine française des accords de libre-échange avec le Canada, les États-unis et les États membres du Mercosur. La Commission européenne finalise actuellement avec le Canada un accord prévoyant l’ouverture du marché européen, via des contingents à droit de douane nuls, à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne. Sur la base de cet accord, le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, qui porterait sur des contingents 5 à 6 fois plus important, est en cours de négociation. Les discussions avec les États du Mercosur se fondent sur les mêmes éléments. Au total, ce sont donc entre 300 000 et 600 000 tonnes de viande bovine produites en Amérique du nord et du sud qui pourraient être importées par l’Europe, en contrepartie de concessions obtenues sur des intérêts commerciaux plus offensifs. Or ces accords représentent une double menace pour la filière viande bovine française : une menace économique, les viandes américaines n’étant pas soumises aux mêmes contraintes sanitaires et sociales que les viandes françaises, ce qui les rend particulièrement compétitives sur le marché ; une menace sociétale, car l’arrivée sur le marché européen et français de viandes issues d’élevages intensifs, sans traçabilité, pourrait mettre à mal tous les efforts des professionnels de la filière française pour restaurer la confiance, déjà bien fragile, du consommateur dans leurs produits de qualité et souvent labellisés. Il lui demande donc dans quelle mesure des obligations de traçabilité, au minimum, pourraient être introduites dans ces accords.
TEXTE DE LA REPONSE
L’Union européenne et le Canada ont conclu le 18 octobre 2013 un accord politique dans le cadre des négociations pour un accord économique et commercial global. Cet accord politique portait notamment sur les volumes des contingents à droit nul des produits agricoles dits « sensibles », parmi lesquels figuraient la viande bovine pour la partie européenne. Certains aspects techniques de l’accord global ne sont pas réglés à ce stade, mais le volume des contingents a été fixé. Un contingent de 65 000 tonnes équivalent carcasse devrait ainsi être concédé au Canada, avec une ouverture progressive en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la partie commerciale de l’accord. Le Gouvernement français tout comme la Commission européenne se sont montrés intransigeants quant au respect de la réglementation européenne pour les viandes qui seront importées via ce contingent. Les viandes d’animaux ayant fait l’objet d’un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l’Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. Cette exigence de traçabilité s’appliquera également pour les autres accords commerciaux en cours de négociation, en particulier avec les États-Unis d’Amérique, où la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat de la Commission, ou avec les pays du Mercosur. Cette nécessaire traçabilité, à laquelle le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est particulièrement attaché, explique d’ailleurs l’absence actuelle de flux de certains produits carnés en provenance du Mercosur, certains États n’étant pas en capacité de la justifier. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que la viande bovine bénéficie bien dans ces deux négociations d’un traitement spécifique, garantissant qu’elle ne fera pas l’objet d’une libéralisation complète. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences graves sur cette filière, compte tenu du différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment aux différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France a d’ores et déjà indiqué que les éventuels contingents de viandes accordés au cours de ces négociations devront être les plus limités possibles, dans le contexte des contingents importants déjà concédés par l’Union européenne lors de l’accord politique conclu avec le Canada. Enfin, que ce soit dans le cadre des négociations avec les États-Unis ou de celles avec les pays du Mercosur, la France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ces partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l’environnement soit l’occasion pour l’Union européenne de promouvoir ses normes.