Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3798
Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des opposants au progrès qui ne respectent pas les grands principes de la déclaration des droits de l’Homme laquelle considère que le droit de propriété est un droit inaliénable. C’est ainsi que dans plusieurs départements français des parcelles ont été vandalisées par ces personnes au mépris des règles élémentaires du droit. 10 hectares de tournesol ici, 6 000 m² là, 3 000 m² là encore… Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » se sont arrogé le droit de s’introduire chez les paysans, dans leurs parcelles, et de détruire leurs récoltes. Mais, ils sont nombreux à avoir, à ce jour, échappé à la justice faute d’avoir été identifiés. Il est donc urgent que les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les enquêtes se poursuivent et que les auteurs de ces actes de délinquance soient identifiés et traduits devant les tribunaux de la République. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, tant il est essentiel que la propriété privée soit respectée et le travail des agriculteurs préservé.
TEXTE DE LA REPONSE
Les disposition législatives en vigueur permettent de réprimer les dégradations de parcelles cultivées, y compris d’organismes génétiquement modifiés : ainsi la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a créé un délit codifié à l’article L.671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L.533-5 et L 533-6 du code de l’environnement. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l’article L 533-3 du code de l’environnement), la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les personnes morales encourent une peine d’amende portée au quintuple en application de l’article 131-18 du code pénal. En outre, les personnes physiques et morales encourent les peines d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Malgré les difficultés d’identification soulignées, des enquêtes aboutissent et des condamnations sont prononcées. L’infraction de destruction de parcelle de culture d’organismes génétiquement modifiés autorisée aux fins de mise sur le marché a donné lieu à 84 condamnations en 2010. Aucune condamnation n’a été prononcée de ce chef depuis. L’infraction de destruction de parcelle de culture d’organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché a donné lieu à 1 condamnation en 2011 et 8 en 2012.
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