Consultation auprès des acteurs concernés par la demande d’extension des cotisations prévue dans l’accord interprofessionnel du BIVC- BO Ministère agriculture n°19

Niveau juridique : France

Avis publié le 07-05-2014, la consultation dure 3 semaines

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https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/telechargement-a837711b-f548-4d20-ad8e-5ab3cf144926