Niveau juridique : Union européenne
Les contrefaçons et piratages de produits sont à priori soumis à cette directive au titre de l’article 11-1-G
Extraits du texte : « La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre (ci-après dénommé «État d’émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d’exécution») en vue d’obtenir des preuves conformément à la présente directive. »
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1399540012927&uri=CELEX:32014L0041