Niveau juridique : France
Question publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014
M. Daniel Percheron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes que suscite la mise en œuvre du projet stratégique pour les douanes à l’horizon 2018.
Les agents des douanes dénoncent ce plan stratégique qui semble menacer, dans son orientation actuelle, plusieurs milliers d’emplois au sein de leur administration alors que la situation, déjà difficile, risque de compromettre leurs missions qui demeurent essentielles pour nos concitoyens.
Ils interviennent, en effet, dans de nombreux domaines de politiques publiques récemment renforcés par le Gouvernement, tels que la lutte contre la fraude fiscale, les contrefaçons, les flux sanitaires, le travail illégal, ou encore la protection de l’environnement.
Cependant, la révision générale des politiques publiques, mise en place par le précédent gouvernement, a détruit près de quatre cents emplois par an, entraînant la suppression d’unités douanières sur plusieurs territoires.
Dans la région du Nord-Pas-de-Calais, frontalière, de nombreux services et brigades ont disparu, à l’instar de la direction régionale de Valenciennes en 2005.
Ces baisses d’effectifs ont eu de lourdes conséquences sur l’efficacité du travail des douaniers, puisqu’un rapport récent du Sénat dénonce les très graves lacunes du contrôle du fret express et des colis postaux liés notamment au développement du commerce en ligne (Rapport d’information n° 93 (2013-2014) : Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée).
Par ailleurs, les travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale ont débouché sur la constitution d’une mission parlementaire sur la douane.
Compte tenu de la nécessité du maintien de la présence d’un service public de proximité et de qualité, vitale pour nos territoires, et permettant la protection des citoyens face aux risques sanitaires et économiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend prendre des mesures dans le cadre de ce débat national et les moyens qu’il compte mobiliser pour répondre aux inquiétudes des douaniers.
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Pas de réponse apportée, la question a été jugée caduque.