Niveau juridique : France
NOUVEAU
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28 mai : dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale pour vote en première lecture.
Lien vers le dossier législatif complet : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/principe_precaution_principe_innovation.asp
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27 mai : Sénat adoption en séance publique du texte proposé
HISTORIQUE
La commission des lois a amendé le texte de base le 21-05
Lien vers le texte amendé qui sera débattu en plénière le 27 mai : www.senat.fr/leg/ppl13-548.html
L’examen en séance plénière est prévu le 27-05.
M. Patrice Gélard est nommé rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 183 (2013-2014)
Lien vers le dossier législatif complet : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-183.html