Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2890
Texte de la question
M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’accord de libre-échange entre les États-unis et l’Union européenne. Si ce partenariat engendrera de nombreuses créations d’emplois, il inquiète malgré tout certains de ses électeurs. Ces derniers s’interrogent sur les conséquences sur l’agriculture française, et plus précisément sur les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal, notamment en matière d’OGM ou décontamination chimique des viandes. Ils s’interrogent également sur les conséquences en matière de fracturation hydraulique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position à ce sujet
Texte de la réponse (le 13-05-2014)
La France a rappelé, lors de la discussion du mandat de négociation donné par les Etats membres à la Commission européenne, que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement devra, en particulier, sauvegarder les préférences collectives des citoyens européens, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail et de l’environnement. Cette exigence a encore été rappelée au plus haut niveau, lors du Sommet UE-Etats-Unis du 26 mars dernier. En ce qui concerne l’agroalimentaire, le Gouvernement est très attentif à protéger nos produits agricoles sensibles et fait valoir la protection des indications géographiques françaises. S’agissant des OGM, il est clairement exclu pour la France de les inclure dans les négociations. La décontamination chimique des viandes fait également partie des questions qui ne feront pas l’objet de discussions, au même titre que le clonage animal. La Commission européenne a rappelé qu’il était exclu de négocier sur ces sujets, et le Gouvernement français la soutient. S’agissant de la fracturation hydraulique, l’autorisation de l’utilisation de cette technique sur le sol est une question distincte du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, qui ne relève pas d’une quelconque négociation.