Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1180
Texte de la question
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-unis. Cet accord aurait pour objet de réduire les obstacles entravant les relations commerciales entre ces deux acteurs économiques. Il est important dans cette négociation de faire valoir les spécificités françaises : exception culturelle, OGM, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires… Elle souhaite connaître l’évolution de ces négociations et si le Gouvernement entend informer la représentation nationale de l’avancée de ces négociations.