Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1432
Texte de la question : M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’annonce par le Président de la République de la nécessité d’établir un partenariat pour le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les États-unis afin de créer plus d’échanges, plus d’emplois et plus de possibilités d’exportations notamment pour les petites entreprises dans nos deux pays. Selon le Président de la République et le président des États-unis les relations bilatérales représentent environ deux millions d’emplois en France et aux États-unis. Il lui demande de lui préciser le contenu de ce partenariat.
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014
La Commission négocie dans le cadre du mandat que les Etats membres lui ont octroyé. Selon ce mandat, le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) a vocation à couvrir de nombreux domaines de la relation commerciale entre l’UE et les Etats-Unis. La Commission est autorisée à négocier sur tous les domaines traditionnellement inclus dans les accords de libre-échange de l’UE. Il est prévu de négocier la libéralisation du commerce des biens et services, à la fois d’une manière transversale en abaissant les droits de douanes, mais aussi de manière sectorielle en faisant converger la régulation de secteurs d’importance comme le textile ou l’énergie. Par ailleurs, les normes constituent le pilier fondamental des négociations. Il s’agit de réduire les obstacles non tarifaires au commerce, mais aussi de favoriser la convergence par le haut des régulations financières, des standards de propriété intellectuelle, ou encore de l’accès au marché des produits agricoles. Le TTIP devra sauvegarder les préférences collectives européennes, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail ou de l’environnement. S’agissant des OGM, la France s’est opposée à leur inclusion dans les négociations. En outre, sous l’impulsion de la France, le mandat de négociation prévoit l’exclusion des services audiovisuels du champ de l’accord. L’un des principaux enjeux de cette négociation réside dans une convergence réglementaire transatlantique ambitieuse. Cette convergence assurera la suppression des obstacles techniques aux échanges commerciaux, source de coûts pour nos entreprises, ainsi que la capacité de l’UE à peser au niveau mondial dans la définition des standards normatifs internationaux dans de nombreux domaines, notamment industriels. En négociant un partenariat global, ambitieux et équilibré, l’UE et les Etats-Unis veulent favoriser de manière significative la croissance et l’emploi de part et d’autre de l’Atlantique et conforter la position centrale du partenariat transatlantique dans les échanges mondiaux. Des gains substantiels pour l’économie française sont attendus notamment grâce à un accès facilité de nos entreprises aux marchés américains, y compris les marchés publics, et par un allègement des obstacles à nos exportations. C’est pourquoi le président de la République, lors de sa visite aux Etats-Unis du 10 au 14 février, a appelé à une accélération des négociations, avec l’objectif de parvenir à un accord d’ici fin 2014.