Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2203
Texte de la question
Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le pacte transatlantique. Cet accord et sa négociation commencent à susciter l’intérêt de tous. C’est pourquoi elle lui demande s’il sera fait une étude d’impact globale sur ce pacte et si plus de transparence à son sujet est d’actualité.
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014
La négociation d’un accord avec les Etats-Unis peut être positive à condition qu’elle présente un intérêt économique avéré pour l’Europe. Le Partenariat commercial transatlantique pourrait permettre à nos entreprises de bénéficier du dynamisme de l’économie américaine et de sa demande intérieure. Ensuite, cet accord démantèlerait des barrières tarifaires et non-tarifaires, ouvrant des marchés restés jusqu’à présent difficiles d’accès pour nos entreprises. Les barrières tarifaires érigées par les Etats-Unis pour les produits laitiers, par exemple, sont élevées, à 22 % en moyenne (dont 40 % pour les yaourts ou 33 % pour le fromage frais non-affiné). Or, l’offre européenne est compétitive sur ce secteur. S’agissant des barrières non-tarifaires, l’Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics américains : c’est un enjeu offensif majeur. Enfin, cet accord lierait les deux premières puissances économiques mondiales et leur donnerait encore davantage de poids dans la mondialisation. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l’Atlantique, non seulement nos entreprises exporteraient-elles plus facilement vers les Etats-Unis, mais nous pourrions être en mesure de diffuser plus facilement nos normes vers le reste du monde, pour qu’elles deviennent des références mondiales. Il existe toutefois des risques possibles que nous mesurons. En particulier, une convergence trop faible ou trop étroite (excluant certains secteurs, comme le secteur financier notamment) serait problématique. L’Union européenne doit être en mesure, à l’issue de cette négociation, de préserver son autonomie normative, en particulier lorsqu’elle touche à la protection du consommateur (normes sanitaires et phytosanitaires). La convergence des normes ne doit pas être synonyme de convergence vers le bas. Il existe aussi un risque fort que certains intérêts offensifs majeurs pour l’Europe, comme la réciprocité de l’accès aux marchés publics, ne soit pas obtenus. Quant à l’inclusion dans l’accord d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat dans le Partenariat commercial transatlantique, elle n’est pas décidée. Elle dépendra de l’issue de la consultation publique européenne en cours et des débats qui s’ensuivront, avec les Etats membres et le Parlement européen. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations. D’abord, le mandat de négociation accordé le 14 juin dernier par les Etats membres à la Commission européenne exclut formellement les services audiovisuels, afin de préserver notre exception culturelle. Ensuite, les Etats-Unis doivent donner des garanties quant à la réciprocité de l’accès aux marchés publics, dont la compétence appartient aux Etats fédérés. L’absence de parallélisme dans ce domaine serait grave, compte-tenu de l’ouverture substantiellement plus importante des marchés publics européens que des marchés américains. S’agissant des « préférences collectives » (nos normes sanitaires et phytosanitaires, protection du consommateur) l’Union européenne a rappelé de manière ferme, en février dernier, qu’il était exclu que cet accord autorise l’importation de boeuf aux hormones ou de poulet chloré en Europe. Le Gouvernement la soutient entièrement dans cette démarche. Le Commissaire européen chargé des questions commerciales a également rappelé que seule la législation européenne prévaudrait en matière d’OGM. Nos indications géographiques devront également être protégées. Enfin, la France a régulièrement signifié à l’Union européenne qu’un effort devait être fait en matière de transparence, préoccupation formulée de façon récurrente par nos parlementaires et citoyens. Dans cet esprit, le Gouvernement s’est engagé à rendre compte de l’avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, suite aux sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. En tout état de cause, à l’issue de la négociation, l’accord devrait être ratifié par les 28 parlements nationaux et par le Parlement européen, s’agissant d’un accord mixte. L’accord devra donc répondre aux préoccupations des Etats membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment.