Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 25/03/2014
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015
Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les semences paysannes, plus particulièrement sur les semences de tomates rustiques. Le groupement national interprofessionnel des semences et des plantes a interdit plusieurs plants des tomates traditionnelles, car non homologués au catalogue officiel des espèces et variétés végétales. Les agriculteurs biologiques ne comprennent pas ces décisions, qui affaiblissent la diversité des semences, au lieu de la préserver. La technocratie a un impact mortifère sur l’agriculture. Il lui demande comment il compte préserver la diversité des semences paysannes et la biodiversité agricole en protégeant les semences traditionnelles.
TEXTE DE LA REPONSE :
Conformément aux dispositions réglementaires européennes, et en particulier de la directive 2002/53 relative au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, seules les variétés de semences et plants inscrites au catalogue peuvent être commercialisées pour 250 espèces végétales. Ces dispositions permettent de garantir à l’utilisateur que la variété qu’il a choisie est parfaitement identifiable donc distincte de toute autre variété déjà inscrite au catalogue officiel et qu’elle possède une valeur culturale suffisante. En France, l’inscription des variétés au catalogue est réalisée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition du comité technique permanent des semences et plants (CTPS), suite à des évaluations réalisées par le GEVES (groupement d’étude et de contrôle des variétés et des semences) réunissant l’institut national de la recherche agronomique, le ministère en charge de l’agriculture et le groupement national interprofessionnel des semences et des plantes (GNIS). La mise en place de dispositions allégées pour l’inscription de variétés anciennes destinées à des marchés de niche contribue à diversifier l’offre variétale du catalogue. Pour encourager le déploiement et l’attractivité de ces dispositifs, le GNIS prend en charge le coût de ces inscriptions. Ces dispositions font de la France le principal acteur du maintien de variétés de plantes potagères et florales « sans valeur intrinsèque », 56 % des variétés sans valeur intrinsèque inscrites sur le catalogue commun de l’Union européenne sont des variétés inscrites via le catalogue français.