Niveau juridique : France
Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 665
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 148
Pour information, analyse de Guy Kastler concernant la réponse du ministre : www.semencespaysannes.org/biodiversite_cultivee_tribulati_politique_gen_115-actu_232.php#date232
TEXTE DE LA QUESTION
Mme Marie-Christine Blandin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de mesures réglementaires relatives à la politique des semences.
Les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 et n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1 prévoient des dispositions visant à modifier la politique génétique des semences.
D’une part, l’article 31 de la loi Grenelle 1 dispose que : « La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs : a) De rénover d’ici à fin 2009 le dispositif d’évaluation des variétés et d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique. La France s’emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ; b) De définir d’ici à 2010 un protocole permettant d’évaluer les variétés en conditions d’agriculture biologique ; c) Et d’adapter d’ici à fin 2009, par un dispositif d’inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d’érosion génétique, afin notamment d’en faciliter l’utilisation par les professionnels agricoles. »
D’autre part, l’article 117 du Grenelle 2 indique qu’un décret en Conseil d’État définit les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés de semences et de plants sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée.
Or, il apparaît qu’à ce jour, le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ne tienne pas compte de la volonté du législateur, telle que fixée dans les deux lois précédemment citées et que le décret en Conseil d’État prévu à l’article 117 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 n’ai jamais été publié.
Aussi, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces mesures réglementaires, prévues par une loi votée il y a plus de trois ans, n’ont toujours pas été prises et quand il compte mettre en œuvre ces dispositions afin de donner plein effet aux mesures votées par le Parlement.
REPONSE du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Les lois n° 2009-967 et 2010-788 de programmation relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont introduit des dispositions qui concernent le secteur des semences et plants. En mai 2009, le président du comité technique permanent de la sélection (CTPS) a été chargé de réunir un groupe de travail élargi, intitulé « semences et agriculture durable » pour proposer les objectifs à retenir pour la politique d’orientation du progrès génétique végétal. Ce groupe de travail a permis d’élaborer un plan d’actions « semences et agriculture durable » renforçant la contribution du secteur semences à la durabilité des modes de production, à la protection de l’environnement, à l’adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée. Ce plan d’actions, finalisé en mai 2011, a déjà permis plusieurs avancées. En France, l’inscription au catalogue français est réalisée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition du CTPS, après une évaluation officielle au champ pendant deux à quatre ans reposant sur plusieurs critères. Parmi ceux-ci, des épreuves relatives à la valeur agronomique et technologique de la variété (VAT) étaient obligatoires jusqu’en 2011 pour la plupart des espèces agricoles. Conformément aux priorités du plan d’actions, la valeur environnementale a été ajoutée aux épreuves relatives à la VAT, qui est devenue VATE. Cela s’est traduit par l’évolution des règlements d’examen, des protocoles et des réseaux d’étude des variétés. Ainsi pour l’inscription au catalogue officiel français, sont pris en compte de nouveaux critères, tels que la résistance aux maladies ou la réduction de l’utilisation d’azote. Par ailleurs, le CTPS, et en particulier la section « céréales à paille », a réalisé un important travail pour permettre l’inscription de variétés adaptées à une conduite en agriculture biologique. A cette fin, le réseau d’expérimentation, le protocole d’essais et le règlement technique du blé tendre ont été modifiés. Ces dispositions ont permis l’inscription des deux premières variétés de blé tendre adaptées à l’agriculture biologique, une première en Europe. La mise en place de dispositions allégées pour l’inscription de variétés anciennes destinées à des marchés de niche contribue à diversifier l’offre variétale du catalogue. Pour encourager le déploiement et l’attractivité de ces dispositifs, le groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) prend en charge le coût de ces inscriptions. Ces dispositions font de la France le principal acteur du maintien de variétés de plantes potagères et florales sans valeur intrinsèque. 56 % des variétés sans valeur intrinsèque inscrites sur le catalogue commun de l’Union européenne le sont via le catalogue français. Les premières variétés de conservation pour les espèces de maïs, pomme de terre et haricot, ont été inscrites grâce à la prise en charge des frais par le ministère chargé de l’agriculture. La mise en œuvre du plan « semences et agriculture durable » se poursuit et contribue au projet agroécologique pour la France lancé en décembre 2012 par le ministre chargé de l’agriculture.