Niveau juridique : Union européenne
Déposée le 17-02-2014.
Texte de la question
Lors de sa réunion du 27 janvier 2014, la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen a réitéré son inquiétude concernant la proposition de la Commission sur le matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262), à laquelle plus de 1 400 amendements ont été déposés par des députés.
Cette inquiétude porte tant sur le délai dont le Parlement dispose pour examiner la proposition que sur le nombre potentiel d’actes délégués proposés par le Commission, notamment ceux qui concernent des éléments plus nouveaux tels que le « matériel hétérogène » et les « marchés de niche ». Les détails de ces actes délégués potentiels étant inconnus, il est très malaisé, pour les députés, d’évaluer les incidences concrètes et les implications de la législation proposée. Les principaux motifs d’inquiétude concernent la décision de remplacer douze directives existantes par un seul règlement et l’absence de réalisation de certains objectifs tels que la simplification, l’innovation et le traitement de questions ayant trait aux ressources phytogénétiques. L’évaluation des incidences qui accompagne cette proposition est périmée et pèche par l’absence d’attention portée à son impact sur les petites et micro-entreprises dans l’Union.
Au vu de ces préoccupations, la Commission est-elle disposée à retirer sa proposition et à en approfondir l’examen afin de soumettre une nouvelle proposition au Parlement européen après le début de sa prochaine législature?
Question avec demande de réponse orale à la Commission - Mis à l’Ordre du jour de la séance plénière du parlement européen du 13-03-2014.