Niveau juridique : France
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 février 2014 par Alain Fauconnier (Soc - Aveyron). Elle a été rejetée par l’adoption d’une exception d’irrecevabilité le 17 février 2014.
Lors des débats en séance le 17-02-2014, le rapporteur Mr Fauconnier évoque notamment la question de la brevetabilité du vivant. Extraits choisis : « Par ailleurs, ces semences font l’objet de brevets> qui ne permettent pas à l’agriculteur de réensemencer ses champs avec le fruit de sa récolte. Notre assemblée a <adopté, le 17 janvier dernier, une résolution européenne rappelant les lourdes conséquences qu’une utilisation excessive des brevets> sur le vivant pourrait avoir sur l’innovation semencière et l’organisation du secteur. Cette pratique accroît <les risques de dépendance des agriculteurs et plus généralement des pays consommateurs à l’égard de brevets détenus par un petit nombre de multinationales ».
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