Niveau juridique : France
Suite à l’adoption à l’Assemblée Nationale (1ere lecture le 5 mai), le Sénat a adopté le projet de loi le 15 mai.
JO : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029001084
Sénat Dossier législatif complet : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-501.html